Linguaid France SAS, organisme de formation enregistré sous le numéro 91 66 01 620 66 auprès du préfet de région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Le présent document, ci-après les « Conditions Générales de Formation » (« CGF »), s'applique à toutes les offres de formation, ci-après les « Formations », proposées par Linguaid France SAS, ci-après « l'Organisme de formation », et faisant l'objet d'une commande de la part du client, ci-après le « Client ».
Les Formations proposées par l'Organisme de formation sont destinées à des personnes physiques ou morales ayant le statut de professionnels de la formation professionnelle continue, qu'ils exercent à titre principal ou accessoire.
Les présentes CGF s'appliquent à toutes les Formations dispensées par l'Organisme de formation au profit des Clients.
L'Organisme de formation propose également des supports pédagogiques d'auto-formation dont la vente est soumise aux stipulations des présentes. Ces supports seuls ne constituent pas des actions de formation au sens de l'article L6313-1 du Code du travail.
L'Organisme de formation se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGF. Les nouvelles CGF entrent en vigueur et se substituent aux précédentes dès leur communication au Client par quelque moyen que ce soit. Les CGF applicables sont celles en vigueur à la date de commande d'une Formation, quelle que soit l'antériorité des relations entre l'Organisme de formation et le Client.
Le fait que l'Organisme de formation ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGF ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGF est reconnue nulle ou non avenue par un tribunal compétent, les autres clauses demeurent valides.
Les formations proposées sont principalement destinées à la professionnalisation des pratiques des responsables de formation, des organismes de formation et des formateurs, ainsi qu'aux formations en langues dans le cadre professionnel.
Avant toute commande, le Client doit avoir attentivement étudié le contenu et les caractéristiques de la Formation afin de vérifier sa parfaite adéquation à ses besoins. Il doit également avoir transmis les informations préalables aux stagiaires envisagés, comprenant notamment le programme de formation, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et les coordonnées de la personne en charge des relations avec les stagiaires au sein de son entreprise.
Les commandes peuvent être passées par le Client pour son propre compte ou pour le compte de tiers. Les personnes participant aux Formations sont ci-après désignées les « Participants ».
Les commandes peuvent être passées par écrit, au travers d'un bulletin d'inscription ou d'un bon de commande transmis à l'Organisme de formation par courrier, par courriel ou via le formulaire d'inscription en ligne. Dans ce cas, la commande est réputée ferme et définitive à sa réception par l'Organisme de formation.
Pour chaque commande de Formation (inter et intra), le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire doit impérativement être retourné à l'Organisme de formation, signé et revêtu du cachet commercial du Client, et/ou une facture faisant office de convention simplifiée conformément à l'article L6353-2 du Code du travail et à la circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15.11.11.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGF, le Client se portant fort de leur respect par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents ainsi que par les Participants qu'il aura inscrits. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGF, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions générales d'achat ou de tout autre document contractuel. Les présentes CGF font en conséquence la loi des parties et prévalent sur toute autre version et tout document contraire.
Le Client reconnaît qu'il a bénéficié préalablement des informations et conseils suffisants de la part de l'Organisme de formation, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.
Dans tous les cas, l'Organisme de formation se réserve le droit :
L'identité et l'adresse électronique des Participants doivent être précisées par le Client à l'Organisme de formation au moment de la commande.
Même si l'inscription est effectuée au nom de la personne physique (Participant), le Client de l'Organisme de formation reste l'entreprise ou l'institution (contractant) figurant sur la commande et payant le montant de la Formation.
L'Organisme de formation se réserve le droit :
Le prix par Participant est indiqué sur chaque convention ou devis de formation, consultable sur nos sites internet et dans les bulletins d'inscription.
L'Organisme de formation se réserve la possibilité d'appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment, ou d'établir des conditions particulières de formation avec ses clients.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. L'Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du tarif en vigueur au jour de la commande.
Tous les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. L'Organisme de formation est exonéré de TVA au titre de l'article 261-4-4°a du CGI. Néanmoins, si cette situation fiscale devait être remise en cause, la TVA serait facturée en plus.
Toute Formation ou tout cycle commandé est dû en totalité, même si le Participant ne s'est pas présenté ou a abandonné la Formation en cours de route.
Les tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d'une Formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la Formation.
Le règlement de l'intégralité du prix de la Formation est à effectuer au plus tard à réception de la facture*. Le règlement se fait comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l'ordre de Linguaid, sauf autres dispositions particulières.
* Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent après service fait.
Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures donne lieu à l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l'article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
L'Organisme de formation se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre l'accès à tout Participant à une Formation qui n'aurait pas été payée dans les délais par le Client.
En cas de paiement effectué par un financeur externe (OPCO, FAF, France Travail, Agefiph, Région, État, etc.), il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné.
En cas de prise en charge partielle par le financeur externe, la part non prise en charge est directement facturée au Client. Si l'accord de prise en charge du financeur externe ne parvient pas à l'Organisme de formation au premier jour de la formation, l'Organisme de formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
L'annulation doit être formulée par écrit auprès de l'Organisme de formation. Elle donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la Formation.
Passé ce délai, le montant de la participation retenu est de 30 % si l'annulation est reçue dix jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de dix jours avant le début de la formation, et 100 % en cas de réception de l'annulation moins de trois jours avant le début de la formation, à titre d'indemnité forfaitaire.
Pour les formations en langues, la politique d'annulation est de 48 heures (2 jours ouvrés), sauf pour les cours d'anglais juridique où elle est de 24 heures (1 jour ouvré).
Le Client est averti que, dans la mesure où il répond au statut de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Il ne bénéficie pas non plus du droit de rétractation spécifique de dix jours en matière de formation professionnelle prévu à l'article L.6353-5 du Code du travail.
Les remplacements de Participants sont admis jusqu'au premier jour de formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
Si le nombre de participants est jugé insuffisant, l'Organisme de formation se réserve le droit d'annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir est émis.
L'Organisme de formation se réserve par ailleurs le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
Seuls les Participants inscrits dans les conditions de l'article 5 ou leurs remplaçants inscrits dans les conditions de l'article 8.3 sont autorisés à participer aux Formations.
Les Participants sont tenus de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur applicable aux stagiaires.
L'Organisme de formation se réserve le droit d'exclure de toute Formation, à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGF et au règlement intérieur.
Le Client s'oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la Formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés ou des Participants qu'il a inscrits, au préjudice de l'Organisme de formation. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l'Organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers causés par le Client ou l'un des Participants qu'il aura inscrits, et contenant une clause de renonciation à recours.
Le Client s'engage à fournir toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Formations, et est responsable du respect des législations spécifiques à son activité.
Le Client ou le Participant est seul responsable tant du choix des modules commandés que de l'usage et des interprétations qu'il en fait, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet. En aucun cas le contenu des Formations n'a vocation à remplacer ou à se substituer à la consultation d'un conseil.
L'Organisme de formation s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la préparation et à la réalisation des Formations, à se conformer aux règles de l'art ainsi qu'à la réglementation applicable.
L'Organisme de formation s'efforce de mettre à jour ses Formations régulièrement. Néanmoins, certains aspects de la matière étant très évolutifs et les formations ne pouvant par nature jamais être exhaustives, l'Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable si certains contenus contenaient des informations imprécises, incomplètes ou inexactes.
Il est expressément convenu que, s'agissant de missions de formation, les obligations supportées par l'Organisme de formation ont la nature d'obligations de moyens.
La responsabilité de l'Organisme de formation ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et ne saurait couvrir des dommages qui ne résulteraient pas directement d'un manquement de sa part. Elle est limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et, en tout état de cause, au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas la responsabilité de la société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l'image et à la réputation.
Les obligations de l'Organisme de formation sont suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d'événements échappant à son contrôle : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d'électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et toute circonstance indépendante de sa volonté intervenant après la commande du Client et empêchant l'exécution de ses obligations dans les conditions normales.
L'Organisme de formation détient seul les droits intellectuels afférents aux Formations qu'il dispense ; la totalité des supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, orale…), demeure sa propriété exclusive.
L'ensemble des Formations et supports étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage interne du Client et n'a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie.
Le Client s'interdit d'utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux Formations ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition, sans l'autorisation expresse et écrite de l'Organisme de formation ou de ses ayants droit.
Le Client s'engage à ne porter en aucun cas atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l'Organisme de formation ni aux éléments distinctifs de celui-ci. Il est strictement interdit de modifier ou de supprimer la mention de copyright figurant sur les supports de Formation.
L'Organisme de formation s'engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu'il sera amené à recevoir du Client et des Participants dans le cadre de la réalisation des Formations.
En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex. : OPCO) et de l'établissement du bilan annuel pédagogique et financier, l'Organisme de formation s'engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
L'Organisme de formation se réserve la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients et des Participants, et en particulier les résultats des tests des Participants, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été anonymisées.
Les parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l'autre partie auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.
Le Client accepte d'être cité par l'Organisme de formation comme client de l'offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de l'Organisme de formation. À cet effet, l'Organisme de formation peut mentionner le nom du Client, ainsi qu'une description objective de la nature des prestations ou tout ou partie du résultat de ses évaluations et témoignages, dans les listes de ses références, à des fins de communication externe comme interne.
Dans le cadre de la souscription à des Formations et, plus généralement, de ses échanges avec l'Organisme de formation, le Client est amené à communiquer des données personnelles le concernant ou concernant les Participants : noms, prénoms, adresses électroniques, numéros de téléphone, fonction.
Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des Formations et sont nécessaires à la gestion des Formations. Elles peuvent également être utilisées pour informer le Client ou les Participants des offres proposées. Le responsable de traitement est Linguaid France SAS.
Lors d'une inscription réalisée via le formulaire en ligne, l'Organisme de formation conserve en outre l'horodatage de l'acceptation des présentes CGF, la version des CGF acceptée, l'adresse IP et l'agent utilisateur du navigateur ayant procédé à l'inscription, aux seules fins de preuve du consentement contractuel.
Ces données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées et aux obligations légales de conservation des documents de formation.
Le Client et les Participants disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données les concernant. Pour l'exercer, il suffit de contacter l'Organisme de formation par courriel (jfr@linguaid.net) ou par courrier à Linguaid France SAS, 2 rue Hergé, 66750 Saint-Cyprien, France, en indiquant nom, prénom et adresse et en justifiant de son identité.
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Toute difficulté ou insatisfaction concernant une formation ou une certification (contenu, formateur, organisation, planning…) peut être signalée à tout moment, par le stagiaire, son employeur ou son financeur :
Le stagiaire peut aussi en faire part à son formateur, qui la transmet au référent pédagogique, Joss Frimond.
Chaque réclamation fait l'objet d'un accusé de réception sous 48 heures ouvrées et d'une réponse écrite sous 15 jours maximum, précisant la solution proposée. Elle est enregistrée dans notre registre des réclamations et des incidents et suivie jusqu'à sa clôture. Les réclamations et les appréciations des stagiaires sont analysées au moins une fois par an pour améliorer nos formations.
Vous êtes en situation de handicap ou avez un besoin particulier, temporaire ou permanent ? Contactez notre référente handicap, Catherine Frimond-Laubiès, à cfr@linguaid.net ou au 04 68 88 49 91, idéalement avant l'inscription. Nous étudions avec vous les adaptations possibles (rythme, durée des séances et des épreuves, supports, matériel) et, si nécessaire, nous vous orientons vers un partenaire spécialisé (Agefiph, Cap emploi).
Les présentes CGF sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'Organisme de formation, à défaut de résolution amiable.
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